Conditions générales de vente

1. Champ d’application

Pour toutes les commandes réalisées via notre boutique en ligne par les clients et les entreprises, les modalités et les conditions suivantes s'appliquent.

Consommateur / consommateur final est toute personne physique qui conclut un acte juridique ou transaction légale pour des buts qui ne peuvent être liés ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante. L'entrepreneur est toute personne physique ou morale ou une société juridique, agissant dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique.

Ces CGV sont aussi valables pour les entrepreneurs pour toutes les relations commerciales à venir, sans que nous ayons à les signaler à nouveau. Si l'entrepreneur utilise des conditions générales contraires ou complémentaires, leur validité est expressément réfutée par la présente ; celles-ci ne font partie du contrat qu'une fois que nous les approuvons expressément.

2. Partenaires contractuels, signature du contrat

Le contrat est conclu avec iProtect GmbH.

Avec la mise en place des produits dans notre boutique en ligne, nous soumettons une offre ferme de conclure un contrat pour ces articles. Le client peut d'abord ajouter les articles dans le panier sans engagement et rectifier ses données à tout moment avant d'envoyer la commande ferme en utilisant les outils de vérification prévus à cet effet et expliqués dans le processus de commande. Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre des produits contenus dans son panier en cliquant sur le bouton "Effectuer le paiement". Immédiatement après l'envoi de la commande, le Client reçoit une confirmation d'achat par email.

Un contrat liant peut également être conclu précédemment comme suit :

  • Si vous choisissez le mode de paiement par PayPal, le contrat est conclu au moment de votre confirmation de l'instruction de paiement à PayPal.
  • Si vous avez choisi le mode de paiement SOFORT Überweisung, le contrat est conclu au moment de la confirmation de l'instruction de paiement à SOFORT GmbH.

Les langues actuellement disponibles pour la conclusion du contrat sont l'allemand et l'anglais.

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous vous envoyons les données de commande et nos conditions générales de vente par e-mail. Vous pouvez à tout moment consulter et télécharger les termes et conditions générales de vente sur cette page. Vos commandes passées peuvent être consultés dans le compte clients sécurisé.

3. Livraison
Des frais d'expédition sont à ajouter aux prix de produits indiqués. Vous trouverez plus de détails sur le montant des frais d'expédition en consultant les offres.

Nous livrons uniquement par courrier. Malheureusement, une auto-collecte du produit n'est pas possible.

Paiement
Dans notre magasin, les moyens de paiement suivants sont disponibles :

Paiement à l'avance
Avec le paiement anticipé par virement bancaire, nous vous fournirons nos coordonnées bancaires dans la confirmation de commande. La marchandise sera expediée immédiatement aprés le paiement.

Paypal
Vous payez le montant de la facture via Paypal. Il est necessaire d'y etre enregistré ou s'inscrire au préalable, se légitimer au moyen de ses informations de connexion et confirmer l'ordre de paiement. Vous allez recevoir de plus amples informations au moment où vous passez votre commande.

SOFORT Überweisung
Nous offrons également la possibilité de payer via le service SOFORT Überweisung. Avec ce mode de paiement, nous recevons immédiatement le crédit de transfert. Cela accélère l'ensemble du processus de commande. Tout ce que vous avez besoin pour payer par SOFORT est le numéro de compte, code bancaire et les codes PIN et TAN. En utilisant le formulaire de paiement sécurisé de SOFORT GmbH, pas accessible aux vendeurs, le transfert immédiat est automatisé et converti en votre compte en ligne en temps réel. Le montant d'achat est transféré immédiatement, directement sur le compte bancaire du vendeur. Si vous sélectionnez le mode de paiement SOFORT Überweisung, un formulaire pré-rempli s'ouvre à la fin du processus de commande. Cela inclut déjà nos coordonnées bancaires. En outre, le montant du transfert et la destination du paiement sont déjà affichés dans le formulaire. Sélectionnez le pays d'origine de votre compte bancaire en ligne et entrez le code bancaire. Ensuite, entrez les mêmes données que lorsque vous vous connectez au service bancaire en ligne (numéro de compte et votre PIN). Confirmez votre commande en saisissant le TAN. Juste après la confirmation, vous recevrez une confirmation de réception. En principe, tout internaute peut utiliser SOFORT Überweisung comme moyen de paiement, s'il dispose d'un compte bancaire en ligne activé avec des procédures PIN / TAN. Veuillez noter que dans quelques banques les transferts par le service SOFORT Überweisung ne sont pas encore disponibles. Pour vérifier que votre banque prenne en charge ce service, s'il vous plaît cliquez ici : https://www.sofort.com/ger-DE/general/fuer-kaeufer/fragen-und-antworten/

Amazon Pay
Avec Amazon Pay, vous utilisez les informations de paiement et d'expédition enregistrées dans votre compte Amazon. Vous avez seulement besoin des données de connexion à votre compte Amazon. Il est necessaire d'y etre enregistré ou s'inscrire au préalable, se légitimer au moyen de ses informations de connexion et confirmer l'ordre de paiement. Vous allez recevoir de plus amples informations au moment où vous passez votre commande.

Paiement contre facture (Billpay)

Lorsque la facture est envoyée, le montant de la facture est exigible pour le versement à notre partenaire externe Billpay GmbH [lien vers https://www.billpay.de/endkunden/ ] le jour calendaire mentionné dans la facture (20 jours civils après la date de la facture). La méthode de paiement "Paiement contre facture" n'est pas disponible pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une évaluation de crédit positive par Billpay GmbH. Si le client est autorisé est autorisé, après avoir vérifié la solvabilité de l'achat, le traitement des paiements est effectué en collaboration avec la Billpay GmbH, à laquelle nous déléguons notre demande de paiement. Dans ce cas, le client peut effectuer le paiement vers Billpay GmbH seulement avec effet libératoire. Nous restons également disponibles pour toutes demandes générales des clients sur les achats via billpay (par exemple à propos d'un produit, des temps de livraison ou de l'expédition), les marchandises retournées, plaintes, déclarations de révocation, les livraisons ou les crédits. Les conditions générales de Billpay GmbH s'appliquent [lien https://www.billpay.de/allgemein/datenschutz/].  

Achat par prélèvement automatique (Billpay)

(a) Lors de l'achat par prélèvement automatique, le montant du paiement est dû immédiatement par virement à partir du compte spécifié dans le processus de commande vers l'établissement de crédit indiqué (via compte bancaire) par l'intermédiaire de notre partenaire externe Billpay GmbH [Lien : https://www.billpay.de/endkunden/ ] . Vous confiez ci-dessous un mandat de débit direct SEPA pour la perception des paiements à payer à Billpay GmbH et vous demandez à votre établissement financière de payer les prélèvements directs. L'identifiant de créancier de Billpay est DE19ZZZ00000237180. Le numéro de référence du mandat sera fourni à une date ultérieure par courrier électronique.  
 
Remarque : Toute demande de remboursement doit alors être présentée dans les 8 semaines suivant Ia date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les termes et conditions convenus avec votre institution financière s'appliquent ici. Veuillez noter que le la créance due reste également accompagnée d'une note de réintégration. Pour en savoir plus, consultez le site https://www.billpay.de/sepa.  
 
Les informations préliminaires pour la collecte du prélèvement SEPA vous sera envoyé au moins un jour avant la date d'échéance par courrier électronique à l'adresse que vous avez spécifiée lors du processus de commande.  
 
Si le compte courant ne dispose pas des fonds suffisants, il n'y a aucune obligation de rembourser sur le côté de l'établissement de crédit. Les factures partielles ne sont pas effectuées par prélèvement automatique.

(b) La méthode de paiement "Paiement contre facture" n'est pas disponible pour toutes les offres et nécessite, entre autres, une évaluation de crédit positive par Billpay GmbH [lien: https://www.billpay.de/endkunden/ ] aussi bien que un compte bancaire géré en Allemagne. Si le client est autorisé, après avoir vérifié la solvabilité de l'achat, le traitement des paiements est effectué en collaboration avec la Billpay GmbH, à laquelle nous déléguons notre demande de paiement. Dans ce cas, le client peut effectuer le paiement vers Billpay GmbH seulement avec effet libératoire. Aussi en cas d'achat par prélèvement automatique, nous restons disponibles pour toutes demandes générales des clients sur les achats via billpay (par exemple à propos d'un produit, des temps de livraison ou de l'expédition), les marchandises retournées, plaintes, déclarations de révocation, les livraisons ou les crédits. Les conditions générales de Billpay GmbH s'appliquent [lien https://www.billpay.de/allgemein/datenschutz/] .

(c) En entrant en entrant les données de votre compte courant, vous confirmez que vous avez le droit de effectuer le virement bancaire via le compte courant correspondant et vous êtes en mesure de fournir la couverture nécessaire. Les remboursements sont associés à des dépenses et des coûts plus élevés pour nous et Billpay GmbH. Dans le cas d'annulation de paiement (en cas d'absence de la couverture requise du compte courant, en raison de l'expiration du compte courant ou d'opposition non autorisée du titulaire du compte) Vous autorisez Billpay à remettre à nouveau la note de débit pour l'obligation de paiement due. Dans ce cas, vous êtes obligé de payer les frais occasionnés par l'annulation du paiement. Nous nous reservons le droit de prevoir d'autres dédommagements dans ce cas. Compte tenu des frais et des coût de rétrofacturation, et pour éviter frais de traitement, nous vous demandons en cas d'annulation ou de retrait du contrat, d'un retour ou d'une plainte, de ne pas opposer le prélèvement automatique. Dans ce cas, l'inversion du paiement sera effectué après consultation avec nous, par remboursement du montant correspondant, ou par crédit.  
 
4. Réserve de propriété ; Compensation ; Droit de rétention

(1) Dans le cas des consommateurs, nous nous réservons le droit de propriété de l'objet acheté jusqu'à ce que la facture ait été payée intégralement. Êtes-vous un entrepreneur dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne juridique de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons le titre de propriété des marchandises jusqu'à la compensation de toutes revendications restants ouverts de la relation professionnelle avec l'acheteur. Les droits de sécurité correspondants sont transférables.  
 
(2) Vous avez droit à une compensation uniquement si vos revendications sont légalement établies dans un tribunal ou si elles sont si elles sont incontestées ou reconnues. En outre, le droit de rétention dépend du fait que la contre-prétention soit basée sur la même relation contractuelle.  
 
(3) Si le client ne respecte pas les délais des échéances envers nous, toutes exigences existantes s'activent de suite.  

5. Droit de rétractation
Les consommateurs ont le droit légal de rétractation tel que décrit dans la politique d'annulation. Les entrepreneurs ne bénéficient pas d'un droit de révocation volontaire.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

Pour les entrepreneurs, les dispositions suivantes s'appliquent en plus : Nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu'au règlement intégral de toutes les créances d'une relation commerciale en cours. L'entrepreneur est en droit de revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières ; toute réclamation découlant de cette revente sera annulée - indépendamment d'une connexion ou un mélange des produits avec un nouvel article - et nous acceptons cette cession. L'entrepreneur conserve le droit de recouvrer les créances, nous pouvons cependant passer des demandes nous-même, pour autant que les obligations de paiement ne soient pas respectées.

7. Dommages liés au transport

Pour les consommateurs : si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez déposer une réclamation dès que possible auprès des services de livraison et prendre immédiatement contact avec nous. L'échec d'une réclamation ou d'une prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits juridiques et leur application, en particulier vos droits de garantie. Mais vous nous aiderez à être en mesure de faire valoir nos propres réclamations auprès du transporteur ou de l’assurance de transport.

Pour les entrepreneurs : Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle passe à vous une fois que nous avons remis les marchandises à l'expéditeur, le transporteur ou la personne ou institution autrement destinée à effectuer l'envoi. Parmi les commerçants, l'obligation d'enquêter et d'informer le vendeur est régie par le § 377du Handelsgesetzbuch (code de commerce allemand, « HGB »). Si l'entrepreneur n'indique pas de vices, la marchandise est réputée approuvée, pour autant qu'il ne s'agisse pas de vices cachés, qui n'étaient pas décelables lors d'une inspection minutieuse de la marchandise. Cela ne s'applique pas si nous avons frauduleusement dissimulé un défaut.

8. Garantie

Le droit légal de garantie est applicable. Des informations relatives aux garanties supplémentaires (le cas échéant) et à leurs conditions exactes se trouvent dans la boutique en ligne sur les produits et sur les pages d'information spécifiques.

Service à la clientèle : Vous pouvez contacter notre service à la clientèle pour toute question ou réclamation, au cours de la semaine de 9h00 à 17h00 au numéro de téléphone +49-30-695797220 ou par courrier électronique à l'adresse kundendienst@iprotect.de.

9. Code de conduite
Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants:
Trusted Shops
 http://www.trustedshops.com/tsdocument/TS_QUALITY_CRITERIA_de.pdf

10. Résolution des litiges en ligne
 ODR-VO : la Commission européenne fournit une plateforme pour le règlement des litiges en ligne (OS), accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour le règlement des litiges.

Dispositions finales

Vous êtes un entrepreneur, le droit allemand s'applique à l'exclusion du droit de la vente des Nations Unies.

Dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, notre siège social est le lieu de juridiction exclusif pour tous différends découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle.